Conditions générales de vente et de réparation

 ELECTRO DIESEL 27 – Société A Responsabilité Limitée – Capital de 7 622.45 € - RCS Evreux 350 898 805 – Siège social : 658 rue Jacquard 27000 EVREUX - N° TVA intra-communautaire : FR47350898805

1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits et de prestations de service réalisées par ELECTRO DIESEL 27.

Toute commande de produit ou de prestation est subordonnée à la signature de la déclaration préalable de travaux, qui emportera également adhésion du client aux présentes conditions générales.

 En cas de travaux supplémentaires découverts en court d’intervention et non prévus au devis, le client devra valider un avenant au devis. Dans tous les cas, une facture sera remise au client à l’issue de la prestation.

Il est rappelé au Client que le garagiste bénéficie d’un droit de rétention du Véhicule en cas de non-paiement de la facture, payable comptant, lors de la reprise du Véhicule par le Client.

2. Descriptif des offres proposées par ELECTRO DIESEL 27

           2.1. Packs d’intervention

Groupe motopropulseur : Vidange moteur, boîte de vitesse et pont de transmission, cardan, soufflet de cardan (remplacement des filtres, huile, carburant air et habitacle). Les techniciens peuvent également remplacer les éléments cités (moteur, boîte, pont).

Freinage : remplacement disques de frein, plaquettes de frein, système de frein à tambour, purge et remplacement du liquide de frein système ABS ...

Remplacement des pièces de liaison au sol : Amortisseur, pneumatique, bras de suspension et bras de direction, crémaillère de direction, rotule de direction, rotule de suspension, remplacement de roulement de roue et remplacement des périphéries de stabilisation (barre stabilisatrice et périphérie), géométrie partielle ou totale. Remplacement pneumatique réparation pneumatique (crevaison).

Échappement : silencieux d’échappement, intermédiaire, catalyseur, FAP (filtre à particule), collecteur d’échappement et joint.

Réfection moteur : joint de culasse, remplacement distribution (chaine et courroie, galet rouleur et tendeur), remplacement soupapes, pompe à eau, remplacement sonde ou capteur, remplacement embrayage, volant moteur, joint spi… 

Climatisation : Recharge de climatisation R134 et R1234, remplacement des périphéries (compresseur, condenseur, groupe moto-ventilateur, évaporateur, pulser et détendeur, sans oublier les tuyaux dans le quel circule le gaz).

Diagnostics électroniques : effacement des codes défauts, reprogrammation, lecture défauts pour diagnostique. Sonde, capteur, débitmètre, alternateur, démarreur. 

Pré-contrôle technique et passage au contrôle technique.

Lumière : Réglage phare et aussi remplacement phares, remplacement optique ou système lumineux (ampoule), remplacement longue portée ou anti brouillard.

Injection : réfection de pompe à injection, remplacement injecteur, test injecteur, remplacement pompe à injection (essence ou diesel).

Jante aluminium : Restauration et réparation ou même personnalisation de jantes aluminium.

2.2. Intervention à la pièce

ELECTRO DIESEL 27 intervient pour chaque entretien ou changement de pièce à l’unité ou hors pack. La liste des interventions est disponible à l’atelier.

3. Devis

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par ELECTRO DIESEL 27 ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client. ELECTRO DIESEL 27 ne sera pas tenue pour responsable en cas d’erreur ou d’omission du Client sur les caractéristiques de son véhicule.

4. Prix

4.1. Barème des prix unitaire

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, ELECTRO DIESEL 27 en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention doit être modifié parce que le Véhicule présente des particularités.

4.2.Paiement

Toute somme reçue du Client par ELECTRO DIESEL 27, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Dans le cadre de commande de pièce non stockée par ELECTRO DIESEL 27, un acompte sera demandé au Client. Les factures sont établies quel que soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation.

Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande. En cas de prépaiement à distance par carte bancaire, une pré-autorisation de prélèvement de la somme correspondante au prix de la pièce commandée, sera notifiée au client. Le débit sera effectif le jour de la mise à disposition de la pièce dans nos locaux.

L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs.

 Les temps de main d’œuvre sont facturés selon les barèmes du constructeur ou au temps passé. Le règlement s’effectue au comptant préalablement lors de la remise du véhicule. Le véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Si le dépôt du Véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du Véhicule. Le Client ne pourra pas se prévaloir de délais de paiement autres que ceux mentionnés dans les présentes conditions générales de vente, au titre du différé d’encaissement du chèque remis en paiement par le Client, accordé à titre commercial par ELECTRO DIESEL 27.

En vertu de l’Article L441-6 du Code de Commerce, le client professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de la société ELECTRODIESEL 27, de pénalités sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité supplémentaire forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €uros.

4.3. Offres promotionnelles

4.3.1. Conditions générales

 ELECTRO DIESEL 27 réalise des campagnes publicitaires promotionnelles auprès d’un nombre limité de clients et sur des périodes de temps définies. Cette offre s’applique au client ayant fait appel à nos services pour une réparation de tout ordre sous présentation du code promo stipulé dans l’offre.

 Le Client bénéficiera de l’offre promotionnelle dès lors que la facture associée à la réparation de tout ordre sera payée dans son intégralité par le client.
 

4.3.2. Campagne promotionnelle

« Du 13 septembre 2022 au 30 octobre 2022 inclus, pour l’achat et le montage de pièces de marque BOSCH dans votre garage ELECTRO DIESEL 27, 12 mois d’assistance-dépannage sont offerts* » 

*Détails de l’offre : en cas de panne immobilisante d’ordre mécanique, électrique ou électronique (à l’exclusion, notamment : crevaison, panne/erreur de carburant, accident, vol, perte de clefs), le véhicule bénéficie gratuitement de prestations de dépannage sur place ou remorquage jusqu’à l’atelier ELECTRO DIESEL 27 uniquement, dans un rayon maximum de 30 kilomètres de ce dernier et pendant ses horaires d’ouverture. Cette offre est valable une fois sur la période des douze mois offerts, commençant à courir au jour d’émission de la facture. Cette offre n’est applicable que sur le véhicule ayant fait l’objet de prestations de la marque BOSCH. 

 4.4. Indemnité d’encombrement

Une indemnité journalière d’encombrement de 50 € par jour sera facturée au Client, dès lors que le Véhicule reste stationné dans l’enceinte de l’établissement après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du sixième jour calendaire suivant :

- l’entrée du véhicule dans l’atelier, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,

 - l’envoi du devis, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,

 - la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du Client.

 5. Conditions d’exécution

5.1. Conditions d’intervention

Le Client fixe la date d’intervention en accord avec ELECTRO DIESEL 27 qui se réserve le droit, de différer et/ou annuler l’intervention et de convenir avec le client d’une nouvelle date pour cette intervention. L’annulation et/ou le report de l’intervention devra, sauf cas de force majeure, comme un problème technique, être annoncé au Client au minimum la veille de l’intervention. La liste des cas de force majeure n’est pas une liste exhaustive.

D’autre part, le Client doit impérativement informer ELECTRO DIESEL 27, au moins 24 heures auparavant, en cas d’incapacité d’honorer le rendez-vous. 
 
 

5.2. Durée de l’intervention

À compter de l’acceptation de la commande et de l’heure de rendez-vous fixé librement entre le Client et ELECTRO DIESEL 27, le temps d’intervention sur le véhicule est fixé en fonction des prestations à effectuer. Ce temps est calculé selon un barème interne en suivant les préconisations du constructeur du Véhicule du Client.

La durée de l’intervention est indiquée à titre indicatif par le constructeur en question. En aucun cas la responsabilité d’ELECTRO DIESEL 27 ne pourra être recherchée en cas de dépassement raisonnable de la durée indiquée au préalable.

Le Client s’engage à respecter ces horaires, à être présent au début de l’intervention afin de confier au mécanicien la clé et les papiers de la voiture et à être présent à la fin de l’intervention pour valider les réparations faites, signer le bon de réparation, régler la facture et récupérer la clé de sa voiture.

ELECTRO DIESEL 27 s’engage à respecter, dans la mesure du possible, l’horaire choisi par le client. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, ELECTRO DIESEL 27 en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son Véhicule dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception du dit avis.

 La signature (ou de la personne mandatée) de l’ordre d’intervention/réparation et de la remise de la facture vaut accord exprès du Client de la bonne exécution de l’intervention.

5.3. Pièces remplacées

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. ELECTRO DIESEL 27 peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.

ELECTRO DIESEL 27 mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du Véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du Véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit d’ELECTRO DIESEL 27. Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait de lui commander les travaux correspondants.

5.4. Refus d’exécution et responsabilités

ELECTRO DIESEL 27 se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

ELECTRO DIESEL 27 décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

6. Réclamations

Il appartient au Client de vérifier la conformité des prestations réalisées, dans la mesure où cela lui est possible, avant la restitution de son véhicule. Toute anomalie devra être signifiée dans l’état des lieux du véhicule réalisé après travaux faute de quoi ELECTRO DIESEL 27 serait en droit de se décharger de toute responsabilité.

Toute réclamation devra être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception à ELECTRO DIESEL 27, 658 rue Jacquard 27000 EVREUX.

7. Risques – reprise du véhicule

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clés du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jour et heure indiqués par ELECTRO DIESEL 27 ou au plus tard à l’heure de fermeture de l’atelier le jour convenu. A défaut, ELECTRO DIESEL 27 pourra garer le véhicule à l’extérieur de l’atelier aux risques et périls du Client. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture de l’atelier le jour convenu, ELECTRO DIESEL 27 n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le Véhicule. Après 48 heures, ELECTRO DIESEL 27 pourra requérir des forces de l’ordre la mise en fourrière du Véhicule, aux frais et risques du Client. A défaut, le Client se verra appliquer les conditions de l’article 5.2.

8. Garantie – responsabilités

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties, légales ou contractuelles, suppose la présentation de la facture ou de la fiche de réception et d’intervention du véhicule dument signée par les parties.

Elles seront mises en œuvre en adressant une réclamation en ce sens soit par voie postale au siège social de ELECTRO DIESEL 27, soit par voie électronique (contact@electrodiesel27.fr).

8.1. Garanties légales

ELECTRO DIESEL 27 est tenue de garantir les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, dans les délais et conditions suivants :

-- Dans les deux ans à compter de la vente ou la prestation de service, le client pourra agir en garantie légale de conformité et choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation, et précisées à l’article 9.2 des présentes conditions générales de vente. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit vendu durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

- Dans les deux ans à compter de la découverte du vice, le client pourra mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties contractuelles définies ci-après.
 
 

8.2. Garanties contractuelles

Indépendamment des garanties contractuelles, le vendeur reste tenu des garanties légales de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue susvisées.

Pour être admise, la demande de garantie de la réparation doit être présentée à l'atelier qui a procédé à la réparation. Le débiteur de la présente garantie est l'atelier ayant réalisé la prestation initiale.

 Sont garanties :

- les pièces détachées et accessoires fournis par les fournisseurs désignés par ELECTRO DIESEL 27 - la main-d’œuvre fournies au client lors de la réparation

 Les autres pièces et accessoires vendus par l'atelier font éventuellement l'objet d'une garantie distincte dont les conditions sont précisées sur un document remis par cet atelier.

Dans l'intérêt du Client, la demande invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à l'intervention mise en cause.

 Il est garanti au Client que les travaux de réparation réalisés au sein de l’atelier ont été effectués conformément aux normes édictées par le constructeur. Les réparations provisoires demandées par le Client, dont la nature est confirmée par la signature du Client sur l'ordre de réparation, ne sont pas garanties.

 La durée de la garantie est d’un an à compter de la réparation effectuée sans limitation de kilométrage, la date d'intervention indiquée sur la facture faisant foi.

La garantie contractuelle consiste dans la réparation ou s'il y a lieu dans l'échange des pièces faisant l'objet de la garantie dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d'usinage, de matière ou de montage.

Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le Client, sont à sa disposition lors de la livraison du Véhicule ; elles lui seront restituées s'il en fait la demande sur l'ordre de réparation, à l'exception de celles remplacées en 'Echange Standard' ou sous garantie.

 La garantie d’une réparation s'applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d'entretien ou au remplacement des pièces d’usure. Il est précisé que la remise en état qui interviendrait dans le cadre de la présente garantie ne donnera pas lieu à une nouvelle garantie.

La garantie ne s'applique pas si :

- une intervention a été effectuée en dehors l’atelier ELECTRO DIESEL 27 par le constructeur sur des pièces ou organes précédemment remplacés par l’atelier ELECTRO DIESEL 27 et qu'il résulte de l'examen que cette intervention est défectueuse,- il résulte de l'examen que l'incident a été causé par le montage de pièces ou d'accessoires qui n'ont pas été acquis et montés par l’atelier ELECTRO DIESEL 27,- le Client n'a pas respecté les prescriptions d'entretien et d'utilisation énoncées dans la notice d'entretien et le manuel d’utilisation accompagnant le Véhicule ou n'a pas fait effectuer toutes les opérations d'entretien selon le plan d'entretien du livret de bord.

 Sont également exclus de la présente garantie :

- les frais supplémentaires résultant du fait qu'un défaut constaté à la suite d’une réparation n'a pas été signalé en temps voulu à l’atelier ELECTRO DIESEL 27,- l'indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques autres que ceux expressément énoncés ci-dessus,- les modifications légales pouvant intervenir.

L'atelier est, pendant le temps de la réparation, responsable des accessoires et appareils fixés sur le Véhicule, ainsi que des objets présents dans le Véhicule dont le Client a fait état lors de la signature de l'ordre de réparation.

9. Droit de rétractation

Pour les ventes et prestations de service réalisées sans délai hors établissement ou conclues à distance, le client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 1° du code de la consommation, l’accord qu’il donne pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaut renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code.

Pour les ventes et prestations de service commandées et à réaliser de façon différée hors établissement ou conclues à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qu’il pourra exercer dans ce délai en renvoyant le formulaire type présent au dos des ordres de réparation et sur le site internet https ://www.electrodiesel27.fr/ ou sur papier libre adressé par voie recommandée au siège social de ELECTRO DIESEL 27.

10. Loi Informatique et Liberté

Les informations collectées par ELECTRODIESEL 27 relatives au client sont exclusivement réservées au traitement de son dossier et à l’exécution de la prestation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, modifiée par l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données le 25 mai 2018, toute personne peut demander à accéder, rectifier ou supprimer les données personnelles le concernant.

Pour exercer l’un de ces droits, ou pour toute question sur le traitement et l’utilisation de ses données personnelles, le client peut s’adresser à notre Délégué à la Protection des Données, à l’adresse mail rgpd@groupe-hbi.fr ou par courrier postal à l’adresse 658 rue Jacquard 27000 EVREUX. Il peut également s’opposer à recevoir des offres de l’entreprise ELECTRODIESEL 27 en écrivant à cette adresse.

Si après avoir contacté notre Délégué à la Protection des Données, le client s’estime insatisfait, il a la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL, directement depuis son site internet www.cnil.fr.

11. Résolution amiable des litiges

Texte en cours de révision. Merci de nous contacter au 02 32 28 83 67 pour toutes questions.

12 Clause attributive de juridiction

A défaut de résolution amiable, tout différend dépendra, au choix du consommateur, de la compétence des juridictions du lieu du siège social de ELECTRO DIESEL 27, ou des juridictions couvertes par les dispositions légales.

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Bordereau de notification de rétractation à télécharger